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Groupe d'études sur leS
sexismeS (GES)
Saisine de la HALDE (2008-2010)
Saisine concernant la Loi relative aux violences... (6-09-2010)
GES Groupe d’études sur les sexismes
Sos Hommes battus
Paris, le 6 septembre 2010
Haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité
11 rue Saint Georges
75009 Paris
Objet : saisine concernant la Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Madame la Présidente,
Nos associations respectives ont examiné avec attention le texte de la « Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2010 (texte adopté n°502).
Quoique nous approuvions l’esprit de la loi, nous sommes au regret de constater que certaines de ses disposition relèvent de la discrimination. Il s’agit plus particulièrement de son intitulé, ainsi que des articles 24 et 29.
1) Intitulé
La mention « violences au sein des couples » indique clairement que la loi s’applique aux conjoints violentés des deux sexes, et elle pourrait suffire. Mais l’ajout de la mention « violences spécifiquement faites aux femmes » apporte une nuance à caractère discriminatoire : la loi porterait aux femmes violentées une attention particulière ou plus forte qu’aux hommes dans la même situation.
2) Article 24
« Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre. »
L’article est clairement discriminatoire : la journée sera consacrée aux femmes violentées, et à elles seules.
3) Article 29
« Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010 »
L’article est clairement discriminatoire : le rapport portera sur la création d’un dispositif consacré aux femmes violentées, et à elles seules.
Comme vous ne pouvez l’ignorer, les auteur(e)s et les victimes de violences sont des deux sexes.
En l’occurrence, il nous semble donc qu’est établie la discrimination telle que vous avez coutume de la définir : une différence de traitement (au bénéfice des femmes et au détriment des hommes) entre des personnes placées dans une situation comparable (femmes et hommes violentés au sein de leurs couples), dans un domaine prévu par la loi (accès à la Justice), et fondée sur un critère prohibé par la loi (le sexe).
Nous vous demandons donc d’intervenir auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir la rectification de ces dispositions discriminatoires.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, madame, monsieur, nos meilleures salutations.
Le président du Ges,
René Delamaire
La présidente de Sos Hommes battus,
Sylviane Spitzer
Réponse de la HALDE:
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 6 septembre 2010, vous avez saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation portant sur la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Vous contestez l’intitulé ainsi que certaines dispositions, notamment l’article 24 qui consacre une journée de sensibilisation aux violences faites aux femmes. Vous estimez que les hommes victimes de violences feraient l’objet d’une discrimination car leur situation ne serait pas prise en considération de façon identique, en particulier dans un domaine prévu par la loi, l’accès à la justice.
En préalable, je dois vous informer que la haute autorité ne peut être régulièrement saisie que par un réclamant ayant personnellement fait l’objet d’une décision discriminatoire. Elle étudie des situations concrètes portées à sa connaissance, susceptibles de révéler une discrimination au sens de la loi.
Cette approche juridique est plus restrictive que le sens couramment donné à la notion de discrimination.
En droit, la reconnaissance d’une discrimination nécessite la réunion de trois éléments.
Il est, tout d’abord, nécessaire d’établir un traitement défavorable ou une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable.
Ce traitement différencié ou défavorable doit, ensuite, intervenir dans un domaine prévu par la loi. Ces domaines sont essentiellement: la vie professionnelle (refus d’embauche ou de stage, sanction, licenciement, décision défavorable en matière de rémunération, de promotion d’affectation ou de formation…), ou l’accès à un bien ou à un service (accès au logement, à l’éducation, au crédit, à l’assurance, aux soins,…)
Enfin, ce traitement différencié ou défavorable doit pouvoir s’expliquer par la prise en considération d’un critère de discrimination également prohibé par la loi tel que, notamment, l’origine, le sexe, l’état de santé ou le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation de famille, l’apparence physique, l’activité syndicale, les convictions.
Après un examen attentif de votre réclamation, il semble que la situation que vous évoquez n’est pas du ressort de l’un des domaines mentionnés ci-dessus. En effet aucune disposition de la loi contestée ne subordonne le droit d’accès à un tribunal à la condition d’appartenir au sexe féminin.
Enfin, j’observe que la Convention internationale sur l’élimination de toute formes de discrimination à l’égard des femmes autorise des mesures temporaires destinées exclusivement aux femmes et stipule, en son article 4, que ces mesures ne constituent pas une discrimination, dès lors qu’elles visent à rétablir l’égalité entre les hommes et les femmes. Or il ne peut être contesté que les femmes soient plus nombreuses que les hommes à être victimes de comportements violents, ce qui implique que des actions plus spécifiques de sensibilisation faites aux femmes soient envisagées par la loi.
Néanmoins, la haute autorité reste attentive à la réalité que vous évoquez et vous remercie d’avoir attiré on attention sur ces problématiques.
Je vous priez de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Pour la Directrice juridique et par délégation
La directrice adjointe
Sophie Latraverse
Saisine Sos Papa GES : Mission d'études sur les femmes en situation de précarité (17-01-10)
Notre courrier:
Association Sos Papa
GES (Groupe d’études sur les Sexismes)
le 10 janvier 2010
Objet : Mission d’études sur les femmes
en situation de précarité, Ministère du Travail
Haute Autorité de Lutte contre
les Discriminations et pour l’Egalité
11 rue Saint Georges 75009 Paris
Madame, Monsieur,
Nos associations respectives ont pris connaissance par le communiqué du 21 décembre 2009 de la décision de M.Darcos, ministre du Travail, de confier à madame Djida Tazdaït une « mission d’étude et de conseil relative à la question des femmes en situation de précarité, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Nous comprenons parfaitement le sens et l’utilité d’une mission concernant les personnes en situation de précarité. Nous nous étonnons cependant que le public concerné par son étude soit défini en fonction de son sexe (le féminin), et que l’autre sexe (le masculin) en soit par conséquent exclu.
D’autre part, il n’apparaît pas dans les informations données par le ministère qu’une mission complémentaire soit prévue sur la question des hommes dans ce type de situation
Or la précarité n’a pas de sexe. Elle touche les hommes, par exemple des hommes victimes de violence conjugale, des pères élevant seuls leurs enfants, et les SDF (qui, souvent suite à une rupture familiale, sont majoritairement masculins) aussi bien que les femmes.
Nous sommes donc amenés à considérer que cette mission de service public est entachée d’une discrimination fondée sur le sexe.
En conséquence nous vous demandons d’intervenir auprès du ministère du Travail pour attirer son attention sur ce caractère discriminatoire, et pour l’inviter à redéfinir le public concerné par l’étude, en dehors de toute considération de sexe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus respectueux
Pour Sos Papa, le président Pour le GES, le président
Alain Cazenave René Delamaire
Réponse de la Halde, le 1er juin 2010
Par courrier en date du 20 janvier 2010, vous avez saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, d'une réclamation relative à la mise en place "d'une mission d'étude et de conseil relative à la question des femmes en situation de précarité, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville". Vous estimez la mise en place de cette mission discriminatoire en raison de son caractère exclusivement féminin.
La haute autorité n'est compétente que pour connaître des situations correspondant à une discrimination telle que définie par la loi (ou un engagement international). Cette approche juridique est plus restrictive que le sens couramment donné à la notion de discrimination.
En droit, la reconnaissance d'une discrimination nécessite la réunion de trois éléments.
Il est, tout d'abord, nécessaire d'établir un traitement défavorable ou une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable.
Ce traitement différencié ou défavorable doit, ensuite, intervenir dans un domaine prévu par la loi. Ces domaines sont essentiellement la vie professionnelle (refus d'embauche ou de stage, sanction, licenciement, décision défavorable en matière de rémunération, de promotion, d'affectation ou de formation...), ou l'accès à un bien ou à un service (accès au logement, à l'éducation, au crédit, à l'assurance, aux soins...).
Enfin, ce traitement différencié ou défavorable doit pouvoir s'expliquer par la prise en considération d'un critère de discrimination également prohibé part la loi tels que, notamment, l'origine, le sexe, l'état de santé ou le handicap, l'orientation sexuelle, la situation de famille, l'apparence physique, l'activité syndicale, les convictions.
Après un examen attentif de votre réclamation, il semble que la situation que vous évoquez n'est pas du ressort de l'un des domaines mentionnés ci-dessus.
Par conséquent, sans contester le sentiment de discrimination que vous exprimez, je dois vous informer que la situation dont vous faites état ne paraît pas constituer une discrimination au sens de la loi. Elle ne relève pas de la compétence de la haute autorité, qui ne peut donner suite à votre réclamation.
La directrice juridique adjointe, Sophie Latraverse
Notre commentaire:
La HALDE a changé de présidente, mais elle n'a pas changé le fond.
Une nouvelle fois, elle refuse de considérer une discrimination d'Etat contre les hommes alors même que cette discrimination est évidente.
Saisine : Campagne contre les mariages forcés du Secrétariat d'état à la Solidarité (20-4-09)
Notre courrier:
GES Groupe d’études sur les sexismes
le 20 avril 2009
Haute autorité de lutte contre
les discriminations et pour l’égalité
11 rue Saint Georges 75009 Paris
objet : campagne contre les mariages forcés,
Ministère du travail,
Secrétariat d’état à la solidarité
Madame, monsieur,
Notre association a étudié avec attention les textes de présentation et de promotion de la nouvelle campagne contre les mariages forcés, initiée par le Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et présentée par madame Valérie Létard, secrétaire d’état à la Solidarité, le 14 avril 2009 (En ligne : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/discours/presentation-outils-contre-mariages-forces-intervention-ministre.html).
Nous approuvons totalement cette campagne dans son principe de prévention et d’aide aux victimes actuelles ou potentielles. Malheureusement, dans ses modalités, elle nous semble relever d’une discrimination fondée sur le sexe, pour les raisons suivantes :
1. Elle est présentée comme une composante du deuxième plan triennal 2008-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes lancé en novembre 2007 .
2. Dans son intervention la secrétaire d’état a présenté la campagne comme un service s’adressant exclusivement aux victimes de sexe féminin, avec des formules telles que : "je m’adresse à toutes les jeunes filles qui sont dans cette situation", "la protection des mineures menacées", "aux femmes aux prises avec ces difficultés", etc.
3. La brochure "Combattre les mariages forcés" présente la campagne comme s’adressant exclusivement aux victimes de sexe féminin, avec des formules telles que :
p. 2 : "En raison du silence des jeunes filles..." et "70 000 jeunes filles âgées de 10 à 18 ans sont menacées"
- p. 3 : "Française ou étrangère, mineure ou majeure, quelles que soient vos origines, si vous résidez en France, ou si vous êtes retenue de force à l’étranger, vous êtes concernée."
- p. 5 : "Si vous êtes mineure ou âgée de moins de 21 ans"
- p. 6 :"Comment être soutenue ?"et "Si vous êtes mineure".
La liste d’associations proposée p.7 ne comporte que des associations féminines.
Or le processus des mariages forcés concerne par définition des victimes des deux sexes. En l’occurrence, il y a une différence de traitement entre personnes placés dans la même situation : le mariage forcé, actuel ou potentiel. Les filles et les femmes sont explicitement désignées comme la catégorie sexuée qui bénéficie de l’accès au service que constitue la campagne, les garçons et les hommes ne sont pas désignés comme tel.
Nous vous demandons donc d’intervenir au près de la secrétaire d’Etat aux fins de :
- lui signaler le caractère discriminatoire de la campagne
- lui demander de prendre toute mesure susceptible d’annuler la différence de traitement dont font l’objet les victimes masculines.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, madame, monsieur, nos meilleurs sentiments.
.
Le président, René Delamaire
Réponse de la Halde, le 29 mai 2009
(Nous avons laissé tels quels les maladresses sémantiques, syntaxiques et autres oublis de
mots)
Monsieur le Président,
Par courrier du 20 avril 2009, vous avez saisi la haute autorité d’une réclamation relative à la nouvelle campgne de prévention et d’aide aux victimes des mariages forcés, lancée par les services du Ministère du travail qui s’inscrit dans la continuité des mesures prises contre les violences faires aux femmes. Vous estimez que cette campagne est constitutive d’une discrimination à l’égard des hommes, fondée sur le sexe.
Cette campagne de sensibilisation contre mariage forcés que vous évoquez vise à prévenir, sanctionner et éradiquer une forme de violence que de nombreuses enquêtes sociologiques ont mises en évidence.
Elle s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration sur l’élimination de la violence faite aux femmes adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU de 1993, dont l’article 4 appelle les Etats à "mettre en oeuvre sans retard, par tous les moyens appropriés, une politique visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et, à cet effet : (...) c) Agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale (...) d) Prévoir dans la législation nationale pénale, civile, du travail ou administrative les sanctions voulues pour punir et réparer les torts causés aux femmes soumises à la violence ; les femmes victimes d’actes de violence devraient avoir accès à l’appareil judiciaire et la législation nationale devrait prévoir des réparations justes et efficaces du dommage subi ; les Etats devraient en outre informer les femmes de leur droit à obtenir réparation par le biais de ces mécanismes ; e) Examiner la possibilité d’élaborer des plans d’action nationaux visant à promouvoir la protection de la femme contre toute forme de violence, ou d’inclure des dispositions à cet effet dans les plans existants, en tenant compte, le cas échéant, de la coopération que sont en mesure d’apporter les organisations non gouvernementales, notamment celles qu’intéresse plus particulièrement la question."
Constatant par ailleurs que les actions pour contrer et prévenir ces violences et accompagner les femmes victimes ne font en aucun cas obstacle à ce que tout homme, victime d’actes de violence comparables, puisse faire valoir ses droits dans les mêmes conditions, je suis au regret de vous informer que les mesures prises ne sauraient fonder une discrimination.
En conséquence, je procède dès ce jour à la clôture de ce dossier.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.
Pour le Président et par délégation, la Directrice juridique adjointe, Sophie Latraverse
Notre commentaire:
[Une fois de plus, la Halde ne répond pas sur le fond, et ne tient aucun compte des éléments que nous lui apportons, puisés dans le texte même de présentation de la campagne, et qui montrent son caractère sexiste. Elle se réfère aux textes sacrés sexistes, ceux de l’ONU, qui édictent qu’un seul type de violence existe dans le monde, celle qui est dirigée contre les femmes. Et donc que les hommes ne sont pas dignes d’être protégés, ne bénéficient pas des mêmes droits. On n’est plus dans le rationnel, mais dans le religieux.]
Saisine : Rapport sur l’image de la femme dans les médias (6-11-08)
Notre courrier:
GES (Groupe d’études sur les Sexismes, association loi 1901)
GES (Groupe d’études sur les Sexismes, association loi 1901)
Lyon, le 6 novembre 2008
Haute Autorité de Lutte contre
les Discriminations et pour l’Egalité
Objet : Rapport sur l’image des femmes dans les médias,
Secrétariat d’état à la Solidarité
Madame , Monsieur,
Le bureau de notre association a suivi avec attention la démarche de Valérie Létard, Secrétaire d’état à la solidarité, consistant à mettre en place en mars 2008 une commission
présidée par Michèle Reiser, ayant pour mission de travailler sur le problème de « l’image des femmes dans les médias », et a pris
connaissance de la publication réalisée par cette commission, intitulée « Rapport sur l’image des femmes dans les médias », mis en
ligne le 25 septembre 2008 (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/RAPPORT_IMAGE_DES_FEMMES_VF.pdf).
Toute la démarche du Secrétariat d’état, comprenant la mise ne place de cette commission, la
publication de ce rapport, ainsi que ce rapport lui-même, nous paraissent relever d’une discrimination fondée sur le sexe, à l’encontre des hommes, pour les raisons suivantes :
1) La démarche ne concerne que les femmes ; aucune démarche équivalente concernant les
hommes n’a été mise en place ni n’est annoncée.
2) Conséquence de cette option, la commission fonde son travail sur l’a priori selon lequel
seules les femmes ont besoin qu’on défende leur image. Elle ignore donc les nombreuses représentations négatives, voire sexistes des hommes dans les médias, suggérant implicitement qu’elles
n’existent pas.
Or, selon notre analyse :
- les hommes sont eux aussi l’objet de représentations médiatiques négatives, voire
sexistes (en témoigne notamment le bilan 2007 de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité : « Publicité et Image de la Personne Humaine » qui relève
(p4) : « deux fois plus de cas de violence de domination à l’égard des hommes par les femmes que l’inverse ») ;
- les images des femmes et des hommes sont indissociablement liées par leurs relations
constantes, et traiter des unes sans traiter des autres relève d’un choix discriminatoire.
En conséquence nous vous demandons d’intervenir auprès du Secrétariat d’état
- pour attirer son attention sur le caractère discriminatoire lié à sa
démarche ;
- pour lui suggérer la mise en place d’une nouvelle commission, ayant pour mission soit de
réaliser un travail du même type mais concernant l’image des hommes, soit - mieux encore - de réaliser un travail du même type concernant les images des deux sexes, et leur
interaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus
respectueux.
Le président,
René Delamaire
Réponse de la Halde, le 22 janvier 2009
Monsieur,
J’ai bien reçu votre courrier du 2 décembre 2008 par lequel vous avez sollicité
l’intervention de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans le cadre d’une réclamation relative à la mise en place d’une Commission ayant pour mission de
travailler sur le problème de "l’image des femmes dans les médias".
Une discrimination résulte d’une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables. Elle est interdite lorsqu’elle est fondée sur un critère prohibé par la loi ou les engagements internationaux (origine, sexe, orientation sexuelle, âge, état de santé ou handicap...), et s’exprime dans un champ lui-même défini par la loi, notamment en matière de refus d’embauche, de location, de vente d’un bien ou d’accès à un service.
En l’absence d’éléments susceptibles de caractériser l’existence d’une discrimination liée à un critère prohibé, je dois vous informer que la haute autorité ne peut donner suite à votre réclamation.
Néanmoins, afin de faire valoir vos droits, vous pouvez vous rapprocher du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, Tour Mirabeau, 39-43 quai André Citroën 75739 Paris cedex 15.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Pour le Président et par délégation, La Directrice générale adjointe, Sophie Latraverse.
Notre commentaire
La Halde travaille-t-elle par copier-coller ? La rédaction de sa réponse de ce jour est la
même que celle qu’elle nous a faite le 3 janvier 2009, suite à notre saisine concernant la campagne du Ministère du Travail contre les violences, réservée à la défense des victimes femmes.
Cette fois comme la précédente, le déni de justice s’accompagne d’une mauvaise foi absolue : il y a bien discrimination fondée sur le sexe, puisque, comme l’indique son intitulé, le
rapport étudie les problèmes d’image d’un sexe, et non de l’autre (lequel ne bénéficie pas d’un rapport équivalent, n’a pas accès au même service).
Quant au renvoi vers le CSA, il est dépourvu de sens, puisque c’est le Secrétariat d’état à la Solidarité, et lui seul, qui est à l’origine du rapport.
Saisine : Campagne contre les violences du Secrétariat d’état à la Solidarité (20-10-08)
Notre courrier:
GES Groupe d’études sur les sexismes
Lyon, le 20 octobre 2008
Haute autorité de lutte contre
les discriminations et pour l’égalité
11 rue Saint Georges 75009 Paris
objet : campagne contre les violences, Ministère du travail,
secrétariat d’état à la solidarité
Madame, monsieur,
Notre association a étudié avec attention les textes de présentation et de promotion de la
nouvelle campagne contre les violences initiée par le Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la
solidarité, et présentée par madame Valérie Létard, secrétaire d’état à la Solidarité, le 2 octobre
2008. Outre le discours de cette dernière, nous avons consulté attentivement l’ensemble des documents diffusés dans le cadre de cette campagne : dépliants, visuels, dossier de presse,
videos.
Il nous apparaît malheureusement que la campagne, si légitime soit-elle, est conçue de manière
discriminatoire - discrimination fondée sur le sexe - et s’appuie sur une philosophie sexiste. En voici les raisons :
- concernant les victimes de violence, elle ne s’adresse qu’aux victimes de sexe féminin, et
ignore les victimes de sexe masculin ;
- concernant les auteur(e)s de violences, elle ne s’adresse qu’aux auteurs de sexe masculin, et
ignore les auteures de sexe féminin ;
- ce faisant, elle pose les femmes en général comme les seules victimes des violences, et
seulement victimes ; et les hommes en général comme les seuls auteurs des violences, et seulement auteurs.
Voici les données recueillies dans les documents qui étaient notre point de vue (c’est nous qui
soulignons) :
- sur le site du Ministère, le titre de la page de présentation de
la campagne est « Une nouvelle campagne contre les violence faites aux femmes » (travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/dossiers-presse/nouvelle-campagne-contre-violences-faites-aux-femmes.html)
- dans le « dépliant victimes », le graphisme est illustré par la
formule : « Petite vous rêviez d’un prince charmant, pas d’un homme qui vous frappe en rentrant »
- dans le « dépliant auteur », le graphisme est illustré par la formule :
« Vous pensez l’aimer et pourtant vous êtes violent » ; on trouve en encadré une autre formule : « Battre
sa femme est un acte puni par la loi. Réagissez. »
- dans le « dépliant 3919 », les actes de violence sont caractérisés
comme « commis par un (ex)conjoint ou un
(ex)compagnon »
- dans le « visuel auteurs », le graphisme est illustré par la formule :
« C’est un homme comblé. Une maison, deux enfants, un chien et une femme
battue » ; on trouve à nouveau en encadré la formule : « Battre sa femme est un acte puni par la loi.
Réagissez »
- dans le « visuel témoins », le graphisme est illustré par la formule :
« Parfois le seul témoin de ce que vit une femme battue est un enfant de deux ans »
- dans le « visuel victimes », le graphisme est illustré par la formule :
« Petite vous rêviez d’un prince charmant, pas d’un homme qui vous frappe en
rentrant »
- dans le « dossier de presse », voici quelque titres annoncés dans le
sommaire :
titre de la 2e partie, p. 4 : « Les violences faites aux femmes »
titre de la 3e partie, p. 5 : « Les violences faites aux femmes : chiffres-clés »
« Fiches pratiques » : cette partie ne contient que des exemples de
victimes féminines
titre de l’ « Annexe 1 », p. 25 : « Le plan triennal
2008-2010. Douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes »
titre de l’ « Annexe 2 », p. 28 : « Les différentes campagnes de
communication sur la lutte contre les violences faites aux femmes »
- videos : toutes les personnes qui s’y expriment sont soit des victimes féminines, soit des
professionnels qui évoquent exclusivement des victimes féminines.
Or, vous n’êtes pas sans savoir que des hommes sont eux aussi victimes de violences, et du même
type de violences que celles qui sont évoquées dans cette campagne. De même que les femmes sont elles aussi auteures de violences.
Nous vous rappelons par exemple que :
- l’enquête de victimation « Cadre de vie et
sécurité » de l’Observatoire national de la délinquance évalue, pour les années 2005-2006, à 0,7% la proportion d’hommes victimes de
violences conjugales de la part de leur conjointe ou ex-conjointe, soit en équivalent population 120 000 hommes ;
- l’Etude nationale des décès au sein du couple pour
l’année 2006 du Ministère de l’Intérieur dénombre 31 hommes tués par leur conjointe, soit un tous les treize jours.
Nous vous demandons donc d’intervenir auprès du Ministère concerné, afin d’obtenir que
l’orientation de la campagne soit rectifiée, de sorte qu’elle s’adresse à toutes les victimes de violences indépendamment de leur sexe, de même qu’à tous les auteur(e)s de violences
indépendamment de leur sexe.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, madame, monsieur, nos meilleures
salutations.
Le président, René Delamaire
La réponse de la HALDE:
La réponse de la HALDE:
Monsieur,
Par courrier du 20 octobre 2008, vous avez saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à la nouvelle campagne contre les violences, initiée par le Ministère du Travail.
Les faits que vous soulevez ne relèvent pas de la compétence de la haute autorité qui porte sur toutes les discriminations prohibées par la loi.
En effet, une discrimination est une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables. Cette différence n’est interdite que lorsqu’elle est fondée sur un critère prohibé par la loi (origine, sexe, orientation sexuelle, âge, état de santé ou handicap...), et concerne notamment l’emploi, (refus d’embauche, déroulement de carrière, licenciement), ou l’accès à un bien et services (refus de vente ou de location, fonctionnement des services publics...).
Votre situation n’entrant pas dans cette définition, la haute autorité ne peut donner suite à votre réclamation et procède à la clôture de votre dossier.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les meilleures.
La directrice générale adjointe, Sophie Latraverse
Notre commentaire:
Cette réponse est un modèle de mauvaise foi et d’hypocrise. En effet, notre saisine correspondait très précisément aux critères rappelés dans cette réponse. Elle portait sur "l’accès à un bien et services" (en l’occurence l’accès pour des victimes au bénéfice d’un service public : une campagne de prévention contre des violences, organisée par un ministère) et sur une "différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables" (la campagne s’applique à certaines victimes et pas à d’autres, lesquelles sont pourtant placées exactement dans la même situation de conjoints) ; cette différence est bien fondée sur le sexe : la campagne ne traite que des victimes femmes, et ignore les victimes hommes.
Comme lors des précédentes saisines concernant le fonctionnement discriminatoire du 3919, la Halde joue ici le rôle de chien de garde de l’idéologie dominante.
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- : Groupe d'études sur leS sexismeS - 23 B allée des Platanes 69500 Bron F / Informer sur leS sexismeS. Promouvoir des actions en vue de combattre leur influence.
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